CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Préambule
1.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « les CGV ») ont pour objet d’encadrer les conditions de vente des services proposés par le site Internet accessible notamment à l'adresse www.quelprix.immo (ci-après désigné par "le Site Internet" ou "le Site") ainsi que de l’application associée (ci-après désignée par " l’Application ") que la société Paris Equity (ci-après désignée par "la Société") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les "Utilisateurs").
Ces CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par “CGU”), qui régissent la navigation générale sur le Site. Votre utilisation du Site est donc soumise à l’ensemble formé par les CGU et ces CGV.
1.2 Définitions
Abonnement : désigne la licence payante mensuelle d'accès au service.
CGU : désigne les conditions générales d'utilisation.
Compte : désigne l'espace privé de l'Utilisateur une fois qu'il s'est inscrit sur le site au moyen d'identifiants de connexion.
Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.quelprix.immo, depuis lequel elle permet l'accès à ses services.
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Services : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l’Application et décrits à l'article 3 des présentes CGU.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé et les Services.
2. Conditions générales de vente
2.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les CGV régissent l’Abonnement de l’Utilisateur au Site et l’utilisation des services proposés par ce biais.
Le bénéfice des Services est réservé aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager ou justifiant le cas échéant d’une autorisation écrite et valable de leur représentant légal.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site, lire et accepter ces CGV, et, sauf lorsque le contraire est précisé, souscrire à un abonnement.
2.2 Inscription et Compte
La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans les CGU.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration de son Compte.
La Société se réserve le droit de suspendre le Compte et l’accès aux Services de l’Utilisateur sans dédommagement ou remboursement s’il s’avère que les CGU ou les présentes CGV n’aient pas été respectées.
Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation des Services. l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à utiliser personnellement les Services et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, et notamment de son mot de passe.
2.3 Abonnement
L’accès à certains Services est autorisé en contrepartie de la souscription à un Abonnement.
L’Utilisateur peut s’engager mensuellement.
Les fonctionnalités sont activées dès réception du paiement de la somme totale de l’Abonnement. Les prix hors taxe des abonnements sont disponibles sur la page www.quelprix.immo/offres-pro. Une TVA de 20% est applicable aux prix indiqués.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, mais également de réviser le prix. La société informera de tout changement par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de l’Abonnement de l’Utilisateur : le mois suivant pour les Abonnements Mensuels. L’Utilisateur reste libre de résilier son Abonnement s’il n’accepte pas le changement de tarif. À défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les Abonnements Mensuels peuvent être souscrits directement en ligne.
Les Services font l’objet de factures qui sont disponibles dans la section « Mon compte ».
2.4 Résiliation de l’abonnement
Les Abonnements peuvent être résiliés à tout moment dans la section « Mon compte » où le client peut notifier le Site de son intention de résilier son compte et désactiver le renouvellement automatique.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.
2.5 Mise à jour des CGV
La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information sur le site par le biais d’un bandeau d’information placé pendant une durée de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, et d’un email aux titulaires d’un Compte. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. L’Utilisateur doit se désinscrire du Site en cas de refus des nouvelles CGV.
3. Conditions de paiement
3.1 Modalités de paiement
Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d’Abonnement ou de période renouvelée, sauf indication contraire sur le bon de commande.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué.
Le prélèvement est mis en œuvre par un des prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve les coordonnées de paiement de l’Utilisateur: la Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantie qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le Site de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation ou numéro de carte bancaire.
3.2 Retards et incidents de paiement
Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que la Société pourrait intenter, la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
4. Obligations
L’accès aux Services est soumis à l’acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s’ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.
4.1 Respect des lois en vigueur
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
4.2 Limitations des Services
L’Utilisateur s’engage également à prendre connaissance des limitations des Services : Il est seule responsable de son utilisation des Services et du choix de souscrire à un Abonnement, qui est librement résiliable sans remboursement. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée si l’Utilisateur se rend compte que les Services ne correspondent pas à ses besoins. L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de sa connexion, dont il est seul responsable.
4.3 Communication
L’Utilisateur autorise la Société, pour la durée de se Abonnement et pour tous types de support, à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.
5. Règlement des litiges
La Société est disposée à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal de grande instance de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.